01.04.2026 - 00:01 | Son Güncellenme:
RÉPUBLIQUE DE TÜRKİYE
KIRIKKALE
2ᵉ TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE
TEXTE DE L’ANNONCE
DÉFENDERESSE : EDA YURTKURAN -N° d’identité 13736307022- ADRESSE : 59 RUE NEY 69006 LYON FRANCE Dans le dossier enregistré sous le n° 2016/489 du rôle de notre Tribunal, la notification n’ayant pu être effectuée à la défenderesse malgré toutes les diligences entreprises, il a été décidé de procéder à la notification par voie de publication de la décision rendue ainsi que de la requête d’appel datée du 24/01/2023 déposée par la partie demanderesse;Il ressort du dossier que l’affaire a été mise en délibéré le 07/07/2021 et qu’il a été statué comme suit;
‘1- ADMISSION de la demande; a) Concernant l’immeuble d’une superficie totale de 33.002,41 m², sis dans la province de Kırıkkale, district central, quartier Çullu, îlot 5705, parcelle 1 ; selon le rapport d’expertise établi le 25/06/2018 par l’expert immobilier Özkan ERBİL, la partie de 7.354,92 m² désignée par la lettre (J) a été radiée du registre foncier au nom des défendeurs et inscrite au nom du Trésor avec la mention terrain forestier, b) Concernant l’immeuble sis quartier Çullu, îlot 5705, parcelle 2, d’une superficie totale de 41.379,51 m² ; selon le rapport d’expertise du 25/06/2018, la partie de 4.346,81 m² désignée par la lettre (L) a été radiée du registre foncier au nom des défendeurs et inscrite au nom du Trésor avec la mention terrain forestier, c) Concernant l’immeuble sis quartier Çullu, îlot 5705, parcelle 3, d’une superficie totale de 12.761,99 m² ; selon le rapport d’expertise du 25/06/2018, la partie de 0,30 m² désignée par la lettre (N) a été radiée du registre foncier au nom des défendeurs et inscrite au nom du Trésor avec la mention terrain forestier, d) Concernant l’immeuble sis quartier Çullu, îlot 5727, parcelle 1, d’une superficie totale de 37.227,97 m² ; selon le rapport d’expertise du 25/06/2018, la partie de 23.676,25 m² désignée par la lettre (I) a été radiée du registre foncier au nom des défendeurs et inscrite au nom du Trésor avec la mention terrain forestier, e) Concernant l’immeuble sis quartier Çullu, îlot 5706, parcelle 1, d’une superficie totale de 34.415,36 m² ; selon le rapport d’expertise du 25/06/2018, la partie de 21.087,33 m² désignée par la lettre (G) a été radiée du registre foncier au nom des défendeurs et inscrite au nom du Trésor avec la mention terrain forestier, f) Concernant l’immeuble sis quartier Çullu, îlot 5706, parcelle 9, d’une superficie totale de 37.796,95 m² ; selon le rapport d’expertise du 25/06/2018, les parties de 1.183,20 m² désignée par la lettre (D) et de 1.787,62 m² désignée par la lettre (E) ont été radiées du registre foncier au nom des défendeurs et inscrites au nom du Trésor avec la mention terrain forestier,
2- Il a été décidé que le rapport d’expertise établi le 25/06/2018 par l’expert Özkan ERBİL ferait partie intégrante de la décision,
Il a en outre été précisé que la voie d’APPEL est ouverte devant la Cour d’appel régionale d’Ankara dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la décision motivée aux parties,
La partie demanderesse, dans sa requête d’appel, a sollicité l’infirmation du jugement rendu par le tribunal de première instance et l’admission de la demande conformément à ses prétentions, avec renvoi pour nouvelle instruction.’
La présente notification par voie de publication vaut notification de la décision motivée et de la requête d’appel.
#ilangovtr Basın no ILN02434938
